Le Sénateur BOTREL a souhaité saisir Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au sujet de la rumeur de modification de la carte judiciaire et de rattachement du département de la Loire-Atlantique à la Cour d'appel d'Angers.

Pour votre information, vous trouverez ci-joint copie de ce courrier.