Révisions de prix inscrites dans les marchés publics

Question n° 03757 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires transmis à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Publiée le : 15/03/2018

Texte de la question : M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique des révisions de prix inscrites dans les marchés publics.

Le groupe socialiste et républicain se réjouit de l’adoption par Sénat de sa proposition de territorialisation d’imposition des bénéfices des entreprises. Cette mesure vise les entreprises multinationales aux pratiques d’optimisation fiscale agressive, type GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), qui échappent à l’impôt national sous prétexte qu’ils n’ont pas de domiciliation stable.

Les sénateurs socialistes ont proposé une définition légale élargie de l’établissement, qui précise les cas dans lesquels une entreprise est réputée disposer d’un établissement stable dans un pays.

Cette disposition a deux mérites : d’une part permettre de réintégrer dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés les profits détournés, une bonne nouvelle pour les services publics quand ces détournements se comptent en milliards. Ensuite entamer une convergence juridique entre plusieurs pays de l’OCDE qui ont déjà adopté cette territorialisation, ce qui donnera plus de force aux Etats dans leur bras de fer juridique face aux grands groupes.

Le Groupe socialiste et républicain a voté contre la partie « recettes » du Budget 2018, présenté par la majorité sénatoriale. Même si le texte issu du Sénat présente quelques mesures positives, telle que la suppression de la baisse des compensations pour les collectivités locales, ou l’accompagnement de celles-ci pour opérer la transition écologiste sur leur territoire, les sénateurs socialistes déplorent un texte défavorable aux plus pauvres.

La droite sénatoriale a amplifié ce déséquilibre. Elle a permis la mise en place d’une nouvelle tranche d’imposition sur le revenu à 5,5%, qui fait entrer les plus pauvres dans l’impôt. Elle a reporté sine die la suppression de la taxe d’habitation. Cette suppression pour 100% des Français, telle que souhaitée par les sénateurs socialistes, aurait permis de donner plus de pouvoir d’achat aux ménages sous réserve que les collectivités territoriales ne soient pas impactées, et qu’une réforme sur la fiscalité locale soit lancée sans délai.

La majorité sénatoriale a également relevé l’avantage fiscal lié au plafonnement du quotient familial, ce qui favorisera inévitablement les ménages aux revenus les plus élevés. Enfin elle est allée au-delà du texte, en permettant la suppression totale de l’Impôt sur la fortune. Il s’agit là de mesures « profondément inégalitaires et choquantes » a estimé le chef de file Claude RAYNAL, en expliquant un vote « de conviction » des sénateurs socialistes.

Vous trouverez ci-joint la note de présentation du budget 2018 de l'agriculture établie par Yannick Botrel. Ce dernier a présenté en commission des finances ses travaux : " je souhaite mettre en exergue une forme de constance des concours publics au bénéfice de notre agriculture, dans un contexte très agité. En 2013, ils s’élevaient à 18,6 milliards d’euros et, en 2017, ils avaient progressé pour atteindre 20,6 milliards d’euros. 2 milliards d’euros supplémentaires en quatre ans, ce n’est pas rien.

Et je crois qu’on peut mettre ce chiffre en rapport avec la perspective ouverte par le projet de loi de programmation d’une économie de 350 millions d’euros sur le budget de la mission à l’horizon de 2020.